Politique de remboursement pour les prestations Pipelynx
La présente politique de remboursement précise les conditions d’annulation, de report et de remboursement applicables aux formations, audits et missions de conseil proposés par Pipelynx aux équipes web et aux organisations clientes.
Nos prestations sont principalement destinées à un public professionnel (B2B). Lorsque des règles impératives de protection des consommateurs s’appliquent, elles prévalent sur les dispositions ci-dessous. Cette politique doit être lue conjointement avec nos conditions de service.
1. Services concernés par cette politique
La présente politique de remboursement s’applique aux prestations facturées directement par Pipelynx SRL, notamment :
- Les programmes de formation DevOps pour équipes web, quels que soient les forfaits choisis.
- Les prestations d’audit de pratiques de livraison et d’infrastructure.
- Les missions de conseil et d’accompagnement sur mesure.
Elle ne couvre pas les services fournis par des tiers, par exemple l’hébergement, les licences logicielles ou les outils opérés par d’autres prestataires, même si nous les recommandons ou les mettons en oeuvre avec vous.
2. Annulation par le client avant le début de la prestation
En cas d’annulation d’une prestation confirmée (formation, audit, mission de conseil) par le client avant son démarrage effectif, Pipelynx applique, sauf indication contraire dans le devis, les règles suivantes.
- Annulation plus de 30 jours calendaires avant le début prévu : remboursement intégral des sommes versées, hors frais spécifiquement engagés et clairement identifiés comme non remboursables (par exemple réservation fermes de salles externes).
- Annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant le début prévu : remboursement de 50 % des montants versés. Le solde couvre le temps de préparation et la réservation des créneaux.
- Annulation entre 14 et 7 jours calendaires avant le début prévu : remboursement de 30 % des montants versés. Le reste correspond aux coûts de préparation déjà engagés et à l’incapacité de reprogrammer ces créneaux à court terme.
- Annulation moins de 7 jours calendaires avant le début prévu : aucun remboursement n’est dû, mais un report peut être étudié, dans la limite des disponibilités.
Lorsque cela est possible, nous privilégions le report à une date ultérieure plutôt que l’annulation pure et simple. Les modalités de report sont fixées d’un commun accord et confirmées par écrit.
3. Annulation ou interruption après le démarrage
Une fois la prestation démarrée (première session de formation effectuée, réunion de lancement d’audit tenue ou début de mission de conseil), les remboursements sont en principe exclus.
Dans des cas exceptionnels (exemples : restructuration majeure, fusion, contraintes réglementaires nouvelles, situation de force majeure documentée), nous pouvons, à notre seule discrétion, proposer :
- un report des sessions restantes à une période ultérieure,
- une transformation du solde en crédits de conseil ou d’accompagnement,
- un remboursement partiel correspondant aux prestations non encore réalisées.
Tout arrangement de ce type fait l’objet d’un accord écrit spécifique. Les heures et travaux déjà effectués, y compris la préparation, restent intégralement dus.
4. Annulation, report ou modification à l’initiative de Pipelynx
Pipelynx peut être amenée, dans des circonstances exceptionnelles, à annuler ou reporter une prestation confirmée (par exemple en cas de maladie, d’indisponibilité prolongée d’un intervenant clé ou d’événement de force majeure).
Dans ce cas :
- Nous proposons en priorité de nouvelles dates dans un délai raisonnable, en concertation avec votre organisation.
- Si aucun report n’est possible, les montants perçus pour la partie non réalisée de la prestation sont remboursés intégralement.
- Aucune indemnité supplémentaire n’est due, sauf si une disposition contractuelle spécifique en dispose autrement.
Nous faisons tout notre possible pour limiter l’impact de ces situations sur vos équipes, en vous informant dès que raisonnablement possible.
5. Force majeure et circonstances exceptionnelles
En cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible ou déraisonnablement difficile l’exécution de la prestation, les parties s’efforcent de trouver des solutions de replanification ou d’adaptation.
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, crises sanitaires majeures, conflits armés, pannes d’infrastructure à grande échelle, décisions administratives rendant illégale ou impossible la prestation, et plus généralement tout événement échappant raisonnablement au contrôle des parties.
Dans ces cas, les sommes éventuellement remboursées ou dues sont déterminées de bonne foi en tenant compte des prestations déjà réalisées et des frais engagés par Pipelynx.
6. Procédure de demande de remboursement
Toute demande d’annulation, de report ou de remboursement doit être formulée par écrit par le client. Cela permet d’assurer une traçabilité des échanges et d’éviter les malentendus.
Pour initier une demande, veuillez contacter :
- par email : [email protected]
- ou via la page contacts du site pipelynx.ink
Merci de préciser : la référence de la prestation, les dates concernées, le motif de la demande et la solution souhaitée (remboursement, report, transformation en autre type de prestation).
Les remboursements acceptés sont effectués par virement bancaire vers le compte communiqué par le client dans un délai raisonnable, généralement inférieur à 30 jours ouvrables après accord écrit.
Ce document est rédigé pour être cohérent avec les usages professionnels courants mais ne constitue pas un avis juridique personnalisé. En cas de doute sur vos droits, nous vous invitons à consulter un conseil juridique qualifié.